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L’injonction de payer

Injonction de payer

Une fois les procédures de relances amiables épuisées, et si le dossier est suffisamment solide et conséquent pour que le processus de recouvrement se poursuive, le créancier peut légitimement se tourner vers l’injonction de payer. Celle-ci est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure civile.

La procédure d'injonction de payer peut être utilisée pour exiger le paiement d'une créance que le débiteur refuse de payer, alors que les preuves de la créance sont établies et que celle-ci est :
• certaine,
• liquide (son montant est déterminé)
• exigible (la date de paiement est échue).

Elle représente le double avantage d’être rapide et peu coûteuse.
• Rapide (en moyenne 2 mois) car elle ne nécessite pas de convoquer le débiteur devant le tribunal,
• Peu coûteuse, car elle se démarque des procédures judiciaires de droit commun (référé provision et assignation au fond) en n’étant pas soumise au débat contradictoire, vous n’avez donc pas besoin d’être représenté par un avocat.

Le débiteur n’a en effet pas connaissance de la procédure engagée contre lui jusqu’à la notification de l’ordonnance par un huissier de justice. Il a dès lors 1 mois pour faire opposition : si c’est le cas, une alternative est proposée au client:
- Poursuivre au judiciaire en consignant les frais de l’opposition auprès du greffe. La procédure sera désormais obligatoirement soumise au principe du contradictoire,
- Cesser les poursuites.

L’envoi d’une mise en demeure au préalable (par lettre recommandée avec avis de réception) au débiteur est fortement recommandé. C’est un pré-requis qui confirmera que le créancier a déjà accompli toutes les démarches pour récupérer sa dette (par ailleurs, lorsqu’elle n’est pas suivie d’effet, la mise en demeure est le point de départ du décompte des intérêts de retard).
Le dossier de la requête en injonction de payer va être présenté au Juge compétent :
• Tribunal de commerce pour une créance commerciale,
• Tribunaux de proximité, d’instance ou de grande instance selon les montants concernés pour une créance civile
Ce dossier doit être le plus complet possible : il vous sera demandé de nous fournir toutes les pièces susceptibles de prouver la créance : contrat signé, bon de commande ou de livraison, échanges d’emails ou de courriers, copie de la mise en demeure infructueuse… Cette dernière permettra de prouver que le débiteur refuse de payer (preuve étant faite soit par son silence, soit par son refus expressément formulé suite à la réception de ladite mise en demeure).

Overland, en tant qu’expert en recouvrement, vous aidera à mener à bien cette procédure grâce à notre équipe de juristes spécialisés. Ils connaissent parfaitement la procédure et savent préparer les dossiers avant de les présenter au Juge compétent.

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