Acte authentique : Document établi selon la forme exigée par la Loi, par un officier public habilité (notaire, huissier…) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux. Les actes notariés, les procès-verbaux de vente d’un commissaire-priseur en font partis. Selon les termes de l’article 317 du Code civil, l’acte authentique est celui qui est reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et sous réserve de respecter les solennités requises par la Loi.

Acte conservatoire : Pour se faire payer, ce sont tous les actes qui sont accomplis afin de conserver, de maintenir un patrimoine, celui du débiteur par exemple.

Affacturage : L'affacturage (factoring en anglais) est un mode de mobilisation de créance dont l'origine est anglaise. C'est une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'une convention, un organisme spécialisé (un établissement de crédit) gère les comptes clients d'entreprises en acquérant leurs créances, en assurant le recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables. Le factor (affactureur en français) se rémunère au moyen de commissions et d'agios.

Amiable : La phase de recouvrement amiable permet de récupérer en un temps limité les sommes dues par le moyen de lettres de relances, appels téléphoniques sans engager de frais supplémentaires.

Annonces légales : Le journal d'annonces légales est un quotidien ou un hebdomadaire habilité à publier les annonces des sociétés concernant leur création, leur disparition ou leurs modifications de statuts dans le département du siège social de l'entreprise.

Bâle II : Bâle II (ex ration Cooke) Concernant en particulier les critères de fonds propres des banques pour garantir les risques d’insolvabilité et applicable en 2006.

BFR : Besoin en Fond de Roulement - Le besoin en fonds de roulement permet de prendre en compte dans les analyses de flux de trésorerie les clients qui peuvent payer à l'avance ou avec un délai, les fournisseurs qui ne sont pas toujours payés au moment de la livraison. En général, les charges sociales sont payées le 15 du mois suivant. En résumé, le besoin en fonds de roulements résulte des décalages entre les décaissements et encaissements des flux liés à l'activité de l'entreprise.

BFR (Besoin en Fond de Roulement)/Working Capital Requirements Fonds nécessaire à une entreprise pour finance son cycle d’exploitation. BFR= (Stocks+ Créances Clients) – Dettes CT

Bon de livraison : Document contractuel qui atteste que le vendeur a bien respecté son obligation de mettre à disposition de l’acheteur le bien vendu. Il engage l’acheteur par une pièce essentielle pour se faire payer dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Certificat d’irrécouvrabilité : Document attestant de vos efforts afin de recouvrer vos créances impayées, vous permettant de passer ces dernières en perte et de récupérer la TVA correspondante.

Cessation d’activités : La cessation d’activités est l’arrêt total de l’activité économique de l’entreprise. Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu’une partie, variable avec le temps et le secteur d’activités, de l’ensemble des cessations d’entreprise.

CFONB : Le Comité Français d’Organisation et de Normalisation bancaire un organisme qui a pour mission de résoudre, aux plans organisationnel et normatif, les problèmes de caractère technique liés à l'activité bancaire.

Chirographaire : Créancier dont la créance n’est assortie d’aucune sûreté réelle c’est-à-dire qu’aucun bien particulier du débiteur n’a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit (hypothèse, gage, privilège général ou spécial). En cas d’inexécution de ses obligations par le débiteur et de réalisation de son actif, les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers titulaires de sûretés. Ils se partagent ensuite le solde de l’actif « au marc le franc » : si le solde de l’actif est égal à 25% du montant des créances chirographaires, chaque créancier chirographaire n’obtiendra paiement que de 25% de sa propre créance.

Conditions générales de ventes  Document contractuel regroupant toutes les informations liées à une vente. Ce document, clair et précis, doit être signé par le client.

Courrier en recommandé avec accusé de réception Un avis de réception (AR) est un service postal permettant à l'expéditeur d'une lettre de demander l'expédition d'une preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire.

Créance : Droit qu’une personne (le créancier) a d’exiger quelque chose de quelqu’un (le débiteur), spécialement une somme d’argent.

Credit Manager : Responsable de la gestion du risque et du crédit client. Il élabore la politique de crédit et participe au comité risques et crédit. Il définit les stratégies de relances et de résolution des litiges. Il doit participer à la réduction des charges et coûts financiers de gestion.

Dailly : Loi du 2 Janvier 1981 du Sénateur éponyme permettant le refinancement. Mode de cession de créances professionnelles (sans création d’effet de commerce ex depuis facture, Bdc, BL) à un organisme bancaire (sur bordereau) en contrepartie d’un financement à court terme.

Débours judiciaires : Les débours judiciaires correspondent essentiellement aux frais de justice récupérables éventuellement sur l’adversaire succombant comme notamment les frais d’huissier, de greffe, droit de plaidoirie mais aussi aux frais de correspondances, de déplacement …

Déclaration de créances : Lettre par laquelle tout créancier, à l’exception des salariés, d’un débiteur soumis à une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire doit déclarer sa ou ses créances de sommes d’argent qui ont leur origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure pour avoir droit à en obtenir le paiement total ou partiel lorsque c'est possible.

Délais de paiement : Depuis le:Janvier 2009, la Loi de Modernisation de l’Economie (dite LME) est entrée en application. Dans l’optique d’agir sur la croissance et l’emploi en ces temps de frilosité, elle prévoit la réduction des délais de paiement. Délais de paiement : que dit la Loi ? Les délais de paiement convenus sont plafonnés à 60 jours. Dans l’optique de rattraper la moyenne européenne (57 jours), le gouvernement laisse aux entreprises le choix entre :un paiement à 45 jours fin de mois- un paiement à 60 jours à date d’émission de la facture. Corollairement, les pénalités de retard s’accroissent, passant de 1 fois ½ le taux d’intérêt légal à 3 fois (soit environ 10% aux conditions de marché actuelles).Afin que cette mesure soit résolument effective, le non-respect des délais établis par la Loi pourra être sanctionné plus facilement (l’article L.441-6 prévoit une amende de 15 000€).Maîtrisez le changement…Dans un deuxième temps, le gouvernement prévoit la possibilité d’ouvrir des négociations secteur par secteur afin de générer l’adéquation de la Loi ainsi que sa pertinence. Les délais de paiement pourront être ainsi réduits par décret à tous les opérateurs du dit secteur. Cette mesure se base sur l’exemple du secteur des transports qui a instauré un dispositif de paiement similaire à 30 jours dès 2006.En pratique, et afin de corréler au Code du commerce, ces dispositions devront être clairement indiquées dans les conditions générales de vente. La réduction des délais de paiement devrait favoriser l’investissement des entreprises grâce à l’amélioration de leurs fonds de roulement.

Dématérialisation des Documents Gain de place, gain de temps. Le développement des outils informatiques en entreprise a conduit à une évolution de la réglementation fiscale en matière de conservation des documents comptables justificatifs, tout en préservant un droit d’accès très étendu des agents des impôts. C’est ainsi qu’a été autorisée la transmission des factures par voie télématique. Dorénavant, les entreprises sont dispensées de l’obligation de conserver un double original sous forme papier. La possibilité de conserver seulement un double électronique est néanmoins soumise à certaines conditions. Des exigences à respecter: Afin de faire valoir le double électronique comme une représentation fidèle de l’original papier et recevable fiscalement, quelques règles sont à respecter. En effet, à tout moment le fisc est en mesure d’exercer son droit de contrôle. L’utilisation d’un support optique ou magnétique non réinscriptible ne pouvant permettre aucune modification du fichier après sa constitution est préconisée. La signature électronique apporte une telle garantie. La numérisation des documents permet de diminuer la masse de stockage, d’optimiser les coûts d’archivage et de se créer une base documentaire pérenne. C’est le support étendu de l’entreprise. La dématérialisation n’est pas une fin en soi mais va permettre mais un outil qui va permettre de mutualiser les processus métier des collaborateurs, des partenaires commerciaux et financiers de l’entreprise.

DSO : (Days Sales Outstanding) ou NJC (Nombre de Jours de Crédit Client) ou DMP (Délai Moyen de Paiement des clients) est le chiffre d’affaires facturé non encore encaissé ou l’encours client ou la rotation du crédit clients exprimé en nombre de jours de chiffre d’affaires. Le DSO indique le risque client et permet de préciser l’efficacité des mesures de recouvrement internes d’une entreprise, son évolution indique l’amélioration ou la dégradation du risque ainsi que l’amélioration ou la dégradation de la performance d u recouvrement.

Echéancier : Registre des échéances des dettes et des créances.

Encours client : Total des factures clients échues non encore payées.

L’encours correspond au total de l’engagement pris sur un client : il comprend les factures non échues et les factures échues et non payées.

Exaquatur : Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

Exigence d’enregistrement : L’enregistrement du fichier doit être automatique et concomitant à l’émission de la facture.

Exigence de preuve: le document doit conserver l’intégralité des informations figurant sur l’original. Est concédée la non reproduction d’un logo ou des informations publicitaires qui ne remettra pas en cause la valeur du fichier.

Exigences de conservation : Toute facture crée sur un support informatique doit être conservée pendant 6 ans à compter de la date à laquelle elle a été établie. Durant cette période, le contenu d’un fichier doit pouvoir être reconstitué de façon claire et liable, y compris sur toute demande même ponctuelle du fisc. L’entreprise doit enfin veiller à pouvoir répondre à de telles requêtes, notamment en cas de modification de l’environnement matériel du logiciel. Accéder à tous les documents entrants et sortants de l’entreprise en un minimum de temps, telle est la solution proposée par la Gestion Electronique des Documents (GED).

Fonds communs de créances : Fonds créé dans le cadre d'une opération de titrisation de créances. La titrisation consistant pour un établissement de crédit à céder certains de ces crédits pour diminuer ses encours. L'établissement doit donc trouver, en face, des investisseurs intéressés par l'achat de telles créance, celles-ci étant regroupées au sein d'un fonds commun de créances .

Gestion Compte Client : service qui permet d'externaliser l'ensemble de la gestion des créances, de la facturation jusq'au recouvrement : amiable ou judiciare.

Gestion de compte client Processus visant à optimiser la relation client afin de maîtriser l’encours et d’identifier le plus rapidement possible les risques de retard de paiement. Ce service permet d'externaliser l'ensemble de la gestion des créances, de la facturation jusqu’au recouvrement : amiable ou judicaire.

Injonction de Payer : Procédure judiciaire simplifiée pour recouvrer les créances civiles et commerciales simples. Cet ordre de payer donné par le juge d’instance ou par le président du Tribunal de Grande Instance ou Tribunal de Commerce à la requête d’une partie à une autre devient exécutoire sans opposition de celle contre laquelle la décision est rendue.

Instances juridiques : Organisation et services liés aux tribunaux d'ordre judiciaire (civil et pénal) ou administratif.

Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire d’une société est une opération qui consiste à transformer en argent les éléments de l’actif et à payer les dettes sociales de la société. La phase de liquidation d’une société intervient après sa dissolution. Les règles régissant la liquidation sont soit statutaires (c’est-à-dire prévues par les statuts de la société) soit légales.

Mise en demeure La mise en demeure est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes par un acte extra-judiciaire, par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver que la lettre a bien été envoyée et reçue), ou par la survenue d'un évènement prévu par accord entre les deux parties comme valant mise en demeure. Le contenu doit être clair, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation

Personne morale : Se dit d’un groupement (société, association…) qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations. On la distingue des personnes physiques, c’est-à-dire des individus.

Portefeuille clients : Un portefeuille clients désigne les clients dont un commercial à la charge. Le responsable de portefeuille a pour mission de fidéliser, valoriser et développer son portefeuille clients. Le terme de portefeuille client présente l’avantage de symboliser la valeur client dans une logique de capital client. Dans un sens plus général et moins pertinent, la notion de portefeuille clients est parfois également utilisée pour désigner l’ensemble des clients d’une entreprise.

Procédure Européenne de Règlement des Petits Litiges (P.E.R.P.L) : La procédure européenne de règlements des petits litiges, c’est-à-dire ceux dont le montant ne dépasse pas 2 000 Euros, s’applique en matière civile et commerciale aux litiges transfrontaliers. Applicable depuis le 1er Janvier 2009, dans tous les Etats membres de l’Union Européenne sauf le Danemark, cette procédure est à la disposition des citoyens parallèlement aux procédures prévues par les législations nationales des Etats membres.

Procédures collectives : Procédure (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) plaçant toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique en cassation des paiements ou menacées de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites. Depuis Janvier 2006, cette procédure bénéficie également aux professions libérales.

Recouvrement amiable : Première étape du processus de recouvrement. Le recouvrement amiable s’appuie sur des relances écrites auxquelles viennent s’appuyer des relances téléphoniques afin d’établir un véritable dialogue avec le débiteur afin de le convaincre de payer. A ce stade, la négociation à l’amiable est privilégiée ainsi que les actions sur le terrain et ce, avant d’entamer toute procédure judiciaire.

Recouvrement judiciaire : Etape ultime du processus de recouvrement de créances. Cette phase se concrétise par toute action de contrainte contre le débiteur et par toutes voies de droit, en vue d'obtenir le paiement :Il s’agit aussi de l’application des décisions rendues par les instances juridiques (suivi et obtention du jugement). Il s’agit aussi de l’application des décisions rendues par les instances juridiques (suivi et obtention du jugement).

Redressement judiciaire : Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu’il est en cessation de paiements et tant qu’un redressement de l’activité est envisageable. A défaut, s’ouvre la liquidation judiciaire. C’est la loi du 25 Janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire. La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun.

Saisies conservatoires : La saisie conservatoire est une saisie de caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur et ayant simplement pour effet d'empêcher ce dernier de s'en dessaisir pour se rendre insolvable. Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.

Solvabilité : La solvabilité se traduit par l'aptitude de l'entreprise à faire face à ses engagements en cas de liquidation, c'est-à-dire d'arrêt de l'exploitation et de mise en vente des actifs. Une entreprise peut donc être considérée comme insolvable dès lors que ses capitaux propres sont négatifs : elle doit en effet plus qu'elle ne possède.

Titre exécutoire : Acte de justice définitif délivré par le Tribunal qui permet à l'Huissier de Justice de contraindre légalement un débiteur à régler sa dette.

Tribunal de Commerce : Juridiction composée par des juges non professionnels, élus par des commerçants. Ils statuent sur les litiges nés entre commerçants et sur les litiges portant sur des actes de commerce.

Voie d’exécution : Ensemble de procédures permettant à un particulier d'obtenir grâce à la force publique, l'exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits