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Le recouvrement de créances précontentieux et Judiciaire

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La justice veille à l’application des lois et au respect des droits de chacun. Elle permet de régler les conflits qui peuvent survenir. En cas d’impasse lors des négociations amiables, saisir la justice implique des procédures strictes, les conflits se résolvent lors d'un procès. En France, dans l’Union Européenne ou dans les instances internationales, les législations sont complexes et évolutives. Overland maitrise ces procédures.

Les démarches du précontentieux, une préparation avant le juridique

Si la phase de recouvrement amiable n’a rien donné et que le client débiteur n’a toujours pas réglé son impayé, il peut être nécessaire d’amorcer une procédure de recouvrement  pré-judiciaire. Pendant cette phase précontentieuse, nous exposons les arguments judiciaires au débiteur ce qui nous permet le plus souvent d’obtenir des règlements.

Le recouvrement judiciaire est parfois assez long mais est dans certains cas indispensables pour obtenir le paiement quand le recouvrement à l’amiable n’a pu être concluant. Parallèlement, nous mettons en place les premières démarches judiciaires en fonction des informations recueillies durant la phase amiable :

  • Mise en demeure préalable,
  • Mise en place des garanties (reconnaissance de dette, mise en place d’échéancier signé…),
  • Enquêtes approfondies,
  • Enquêtes de solvabilité, etc...

Grâce au soutien de notre réseau d’huissiers de justice et d’avocats, nous sommes en mesure de faire appliquer les procédures de recouvrement localement en France ou à l’international.

Les différents recours des procédures juridiques

Pour régler les dossiers au judiciaire, il existe plusieurs procédures juridiques à entreprendre en fonction de la typologie de votre dossier. Dans le recouvrement, les principales actions sont :

  • L’injonction de payer : Grâce aux formalités réduites, cette procédure judiciaire simplifiée et peu coûteuse, permet une action rapide de recouvrement de la part du créancier. C’est une procédure dite non contradictoire (qui ne nécessite pas la présence d’un avocat). Ce recours spécifique au tribunal d’instance et au tribunal de commerce, selon que la créance soit d’origine civile ou commerciale peut être utilisée pour résoudre : un litige lié à un contrat, une obligation de caractère statutaire ou encore une créance commerciale.
  • Le référé : Il s’agit d’une procédure réglementée par les articles 872 et 873 du Code de procédure civile. Ce recours est utilisé pour des dossiers « simples » et/ou à caractère urgent.
  • L’assignation au fond nécessite la présence d’un avocat pour pouvoir défendre le dossier lors de l’audience. Cette procédure est plus longue (entre 7 et 12 mois en moyenne) et coûteuse.

Ces différentes actions permettent l’obtention d’un titre exécutoire/jugement qui permet ensuite l’exercice des voies civiles, c’est-à-dire toutes les procédures qui peuvent être engagées pour récupérer les sommes dues. L’exécution des décisions de justice s’opère via notre réseau national d’huissiers et d’avocats que nous avons constitué au cours de nos années d’expérience.

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